Législations


Les versions / produits de la gamme Clyo Series à partir de la version 5.11.52 répondent aux conditions prévues par le référentiel normatif édicté par la CIRCULAIRE n° E.T. 124.747 (AGFisc N° 43/2013) dd. 23.10.2013 de l'administration fiscale du SPF Finances outre les conditions suivantes :


Inaltérabilité des données

Une facture émise n’est plus modifiable. Chaque ligne constitutive de la facture est automatiquement numérotée et horodatée, toute tentative de modification pouvant être ainsi très facilement identifiée.


Sécurisation des données

Aucune modification de donnée n’est possible sans disposer de l’accès sécurisé par un login et mot de passe dont seuls les équipes techniques de Clyo Systems disposent.


Conservation et Archivage des données

Toute l’activité clôturée est disponible sans limite de durée sur le point d’encaissement et peut faire l’objet d’une sauvegarde automatisée et d’un archivage".




 

 

 

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