Législations
Les versions / produits de la gamme CLYO Series à partir de la version 5.14.00 répondent aux conditions prévues par le référentiel normatif édicté par la CIRCULAIRE n° E.T. 124.747 (AGFisc N° 43/2013) dd. 23.10.2013 de l’administration fiscale du SPF Finances outre les conditions suivantes :
Inaltérabilité des données
Une facture émise n’est plus modifiable. Chaque ligne constitutive de la facture est automatiquement numérotée et horodatée, toute tentative de modification pouvant être ainsi très facilement identifiée.
Sécurisation des données
Aucune modification de donnée n’est possible sans disposer de l’accès sécurisé par un login et mot de passe dont seuls les équipes techniques de Clyo Systems disposent.
Conservation et Archivage des données
Toute l’activité clôturée est disponible sans limite de durée sur le point d’encaissement et peut faire l’objet d’une sauvegarde automatisée et d’un archivage ».
Attestation et Certificat
Lien Certificat pour la France
Lien Certificat du SPF Finances